Détails concernant la réouverture du Programme Immigrant Investisseur du Québec

Durant le dernier rendez-vous entre les intermédiaires financiers et le MICC, il a été confirmé que les nouvelles règles en termes de soumission et de traitement de dossier seront adoptées et appliquées à partir du 1er aout 2013. Les points cruciaux sont:

Notion de contingent

Le  contingent sera mis en place entre le 1er Aout 2013 et le 31 Mars 2014, qui sera appliqué uniquement sur les dossiers sélectionnés pour traitement et non pas sur les dossiers reçus, en appliquant les conditions suivantes :

• 1750 dossiers pour ce Certificat de Sélection du Québec,
• 1 200 dossiers maximum provenant d’un même pays,
• Les candidats démontrant posséder un niveau intermédiaire en Français, mesuré à l’aide d’un des test de langues reconnus par le MICC ne sont pas soumis au système de contingence et peuvent déposer un dossier jusqu’au 31 Mars 2014.

Echéance pour soumettre un dossier

Les dossiers de demande de Certificat de Sélection du Québec seront acceptés durant la période du 1er au 16 aout 2013. Cette échéance est fixe, que le contingent de dossiers reçus soit atteint ou non.

Ces échéances ne s’appliquent pas aux candidats démontrant un niveau intermédiaire en Français, qui peuvent soumettre leur dossier jusqu’au 31 Mars 2014. Si le dossier contient un test de langue Française à l ‘oral reconnu (Test écrit non requis), il bénéficiera aussi d’un traitement prioritaire. Merci de se référencer au site internet du MICC pour connaitre les tests et diplômes reconnus.

Sélection des candidats – Tirage au sort

Tout dossier reçu pendant l’échéance décrite ci-dessus sera éligible à un tirage au sort informatisé et bénéficiera d’une chance égale d’être sélectionné parmi les dossiers reçus. L’ordre de réception des dossiers n’a pas d’impact sur l’ordre de priorisation des dossiers.  Cela signifie que si votre dossier est reçu le 1er aout ou le 16 aout, cela n’aura pas d’influence sur vos chances de sélection. C’est pourquoi il est crucial que les demandes soient complètes selon les critères prédéfinis.

Le tirage au sort sera dirigé par un département d’audit interne dont les principes de fonctionnement sont les suivants :

• Chaque dossier reçu se verra attribuer un numéro séquentiel, sera classifié numériquement et entré dans une base de donnée informatique, qui sélectionnera aléatoirement les dossiers à traiter en priorité. Par exemple, le dernier dossier reçu le 16 aout  pourra être en tête de file quant à son traitement. Aucune information sur le client, le consultant ou l’intermédiaire financier ne sera identifiable,
• Basé sur l’ordre de priorité du logiciel, les dossiers seront examinés en détails afin de déterminer leur admissibilité, selon la liste documentaire établie,
• Les premiers 1750 dossiers considérés comme complets au regard des critéres seront retenus pour traitement et le paiement des frais sera exigé. Les candidats dont le dossier auront été acceptés recevront une lettre de confirmation.,
• Les dossiers non retenus dans le contingent ainsi que les dossiers incomplets ou qui ne satisfasse pas aux critères de sélection seront retourné à l’émetteur, ainsi que le paiement des frais.
• Si le contingent de 1750 dossiers n’est pas atteint durant la période impartie mentionnée ci-dessus, une autre échéance pourra être définie en Novembre 2013 pour tous les pays n’ayant pas atteint le contingent. Les dossiers devraient être compilés pour le début du mois de septembre et les candidats retenus notifiés par voie postale 4 à 6 semaines après.

Procédure de soumission de dossier

Tous les dossiers doivent être soumis au MICC par voie postale. Les dossiers reçus par transporteur privé (FedEx, UPS, etc.) ou délivré en main propre seront renvoyés à l’expéditeur. Cependant, les envois par Canada Express peuvent être acceptés à condition qu’il n’y ait pas de demande de signature à la réception et fait parti du circuit quotidien de distribution.

Les dossiers de Chine, Hong Kong et Macau doivent être envoyés au BIQ Hong Kong à l’adresse suivante :

Bureau d’immigration du Québec à Hong Kong

10th Floor, Tower 1, Exchange Square 8

Connaught Place, Central HONG KONG

c/o Consulate General of Canada

Les dossiers provenant de toute autre juridiction seront à transmettre à l’adresse suivante :

Direction du courrier et de l’encaissement Section Gens d’affaires

Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage

Montréal (Québec) H2Y 1T8 CANADA

Chaque candidat ne peut soumettre qu’une seule demande. Si plus d’une copie est soumise, le dossier sera refusé et renvoyé à l’expéditeur.

De plus, si un dossier ne comprend pas une version complétée et signée de la Déclaration confirmant que le candidat a présenté un dossier unique, ce dossier sera exclu du tirage au sort et sera renvoyé au candidat. Chaque enveloppe ne doit contenir qu’un seul dossier.

Pour que le dossier soit rapidement identifié par les équipes de traitement du MICC, il est important de:

– NOUVELLE DEMANDE IMMIGRANTS INVESTISSEURS / Placer en évidence sur l’enveloppe contenant le dossier

– Déclaration du candidat (Merci de se référer à la liste documentaire ci-dessous) doit être placée en haut des autres documents afin qu’il soit le premier document identifiable lors de l’ouverture de l’enveloppe.

Documents nécessaires au dossier

Les nouvelles instructions et la liste documentaire sont publiées.

Les documents requis sont présentés sous de multiples sections, à savoir :

1. La section 1 reprend l’ensemble des documents à présenter lors de la soumission du dossier
2. La section 2 reprend les documents qui seront à soumettre au MICC 90 jours avant la date d’analyse du dossier afin de la mettre à jour et de la compléter.

Ces nouvelles règles en terme de soumission allège de manière substantielle le nombre de documents à soumettre lors de dépôt du dossier. Lors de la soumission, le dossier doit contenir tous les documents exigibles selon la section 1 de la liste documentaire, qui ne pourront pas être soumis à un autre moment. Si un dossier soumis ne contient pas ces documents ou si les documents ne sont pas complétés ou signés, celui-ci sera inéligible et sera retourné à l’expéditeur.

Le document « Déclaration par candidat » (Section 1, paragraphe 1.1) doit être complété, signé et placé en haut des autres documents. Par sa complétude, le candidat confirme que :

• Ine soumet qu’une seule demande pour un Certificat de Sélection du Québec dans la catégorie des Immigrants Investisseurs et,
• Il a l’intention de s’établir au Québec.

La section 1 précise que, en supplémentaire, le candidat doit inclure au dossier ses relevés de comptes bancaires personnels et, si nécessaire, ceux de son épouse ou conjointe, pour une période de 6 mois avant le dépôt du dossier (Paragraphe 1.4 de la section 1). Merci de noter que le document narratif ne fait pas parti des documents requis au moment du dépôt du dossier.

Frais de traitement

A partir du 1er aout 2013, les frais exigibles pour l’examen d’une demande de Certificat de Sélection du Québec dans la sous-catégorie des immigrants investisseurs sont de CA$ 10 000. Ces frais couvrent l’ensemble des individus présents à la demande. Ces frais sont exigibles au moment du dépôt du dossier par voie postale et les méthodes de paiement restent inchangées

– Tous les paiements doivent réalisés en devises canadiennes, un chèque certifié ou une traite bancaire devront être émises par une banque canadienne. Les paiements en liquide et en chèque de voyage ne seront pas acceptés,

• Les chèques doivent être émis à l’intention du Ministre des Finances du Québec et inclure, au verso, le nom complet du candidat en lettres moulées,
• Pour les dossiers soumis au bureau de Montréal uniquement, le paiement des frais exigibles par carte de crédit sera accepté.

Pour en savoir plus sur cette opportunité de postuler au PIIQC, merci de nous contacter. C’est avec un immense plaisir que nous vous mettrons en contact avec l’un de nos partenaires certifiés dans votre périmètre géographique pour vous apporter un accompagnement sur-mesure et basé sur vos besoins.